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Réglementation locale de l'urbanisme et de l'aménagement

Le plan local d'urbanise communal (PLU)

Le PLU est le document de planification de l’aménagement au niveau de la commune et sert à instruire vos demandes d’occuper et d’aménager le sol (cf. rubrique autorisations d’urbanisme).
Approuvé par le Conseil Municipal en février 2008, il a été modifié à cinq reprises depuis, a fait l’objet de plusieurs mises à jour et a été mis en compatibilité avec deux décisions préfectorales importantes en 2017 qui ont déclarées d’utilité publique deux projets majeurs : le contournement ferroviaire des sites industriels de Donges et la création de la ZAC des Six Croix II.
Il se compose essentiellement d’un rapport de présentation, du projet d’aménagement durable (PADD), d’un règlement, de pièces graphiques et d’annexes.

Les règlements de lotissement / les cahiers des charges en zone d’aménagement concerte (ZAC)

Localement il est possible que la réglementation soit complétée par des documents liés à des opérations d’aménagement :

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Élaboré par la CARENE et en collaboration avec les 10 communes, le nouveau PLUi est destiné à remplacer les PLU communaux à sont approbation en janvvier 2020.  Il a fait l’objet d’une large consultation avec la population. Une version provisoire est actuellement disponible sur le site de PLUi CARENE

Les autres réglementations

De nombreuses autres réglementations peuvent s’appliquer à votre projet et ne font pas nécessairement l’objet d’autorisations :

    • Le code de l’environnement : loi sur l’eau, publicité, enseignes...
    • Le code de la construction et de l’habitation et toutes les normes de construction,
    • Les règles de droit privé, les servitudes de droit privé : voir le code civil et notamment les articles relatifs aux servitudes n° 637 à 710
      • Renseignements auprès du service urbanisme au 02 40 45 79 71 et auprès de l’ADIL au 02 40 66 80
        29 – 14 rue Albert de Mun -Saint-Nazaire
        Consultez leur site internet
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